Abrogé1 janvier 2007
Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007
Un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret.
Décret n°67-167 du 1 mars 1967
Un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret.
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Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007
Un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret.
Met en application
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du dimanche 5 mars 1967 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance