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Décret n°67-167 du 1 mars 1967

Article 26

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Article 26

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 5 mars 1967 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance