Abrogé1 janvier 2007
Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n°67-167 du 1 mars 1967
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du dimanche 5 mars 1967 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance