Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967

Article 4

Créé le 1 mars 1968

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif de son personnel travaillant pendant ces mêmes jours.

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En vigueur du vendredi 1 mars 1968 au mercredi 30 avril 2008