Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967

Article 2

Créé le 1 mars 1968

Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée :

L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.

Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967art. 25 (V) Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967art. 26 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1968