Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 29 avril 1974 FIXANT LE PRIX LIMITE DES REPAS PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967. (MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE TITRE)
Arrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART. 12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE)
Arrêté du 21 février 1968 RELATIF AUX TITRES-RESTAURANT DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (APPLICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-09-1967 ET DU DECRET 671165 DU 22-12-1967)
Met en application
- Sans article spécifique