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Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967

19 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 29 avril 1974 FIXANT LE PRIX LIMITE DES REPAS PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967. (MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE TITRE)
Arrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART. 12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE)
Arrêté du 21 février 1968 RELATIF AUX TITRES-RESTAURANT DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (APPLICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-09-1967 ET DU DECRET 671165 DU 22-12-1967)

Met en application

  • Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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