Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 mars 1971
MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART. 12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Arrêté du 31 mars 1971