Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967

Article 8

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Article 8

Les attestations ou certificats prévus aux articles 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demandes d'avis de réception *conditions de forme - pièces justificatives - communication*. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe.

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Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007

Les attestations ou certificats prévus aux articles 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demandes d'avis de réception *conditions de forme - pièces justificatives - communication*. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 1967 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance