Abrogé par Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 - art. 3 (VT) JORF 19 avril 2007
Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007
Les attestations ou certificats prévus aux articles 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demandes d'avis de réception *conditions de forme - pièces justificatives - communication*. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe.