Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967

Article 4

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Article 4

Un des exemplaires du bordereau prévu à l'article 3 est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite. Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un répertoire alphabétique.

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Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007

Un des exemplaires du bordereau prévu à l'article 3 est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite. Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un répertoire alphabétique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 1967 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance