Article 7
Les troisième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 15 novembre 1967 susvisé sont supprimés.
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JORF n°217 du 17 septembre 2005
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Les troisième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 15 novembre 1967 susvisé sont supprimés.