A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967art. 7 (VT) : Règles de commercialisation des vins primeurs
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'affichage du numéro d'opérateur
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'affichage du numéro d'opérateur
- Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967art. 7 (VT)