Décret n°66-912 du 7 décembre 1966

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées :

Par des comptables publics principaux de l'Etat : le trésorier-payeur général pour l'étranger, installé auprès du ministère des affaires étrangères, et les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France ;

Par des comptables publics secondaires de l'Etat : les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, lorsque la nécessité en est reconnue ;

Par des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger ;

Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 1966 · Dernière version le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances publiques à l'étranger

Résumé. L'article explique comment l'État français gère l'argent à l'étranger, en utilisant différents comptables selon les besoins.

Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées :

Par des comptables publics principaux de l'Etat : le trésorier-payeur général pour l'étranger, installé auprès du ministère des affaires étrangères, et les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France ;

Par des comptables publics secondaires de l'Etat : les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, lorsque la nécessité en est reconnue ;

Par des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger ;

Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 51 : Modification des règles pour les comptables publics à l'étranger

En résumé. Le texte remplace les termes 'comptables principaux/secondaires du Trésor' par 'comptables publics principaux/secondaires de l'Etat' pour désigner les responsables financiers à l'étranger.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance