Abrogé28 novembre 2008
Créé le 11 décembre 1966 · En vigueur du 31 août 2007 au 27 novembre 2008
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor, ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
Article précédent
Article suivant
Décret n°66-911 du 9 décembre 1966
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 31 août 2007 au jeudi 27 novembre 2008
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor, ⏺ ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
En vigueur du dimanche 11 décembre 1966 au jeudi 30 août 2007
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor, au service des chèques postaux ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.