JORF n°207 du 7 septembre 2006

Article 7

Article 7

A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.