Décret n°66-866 du 18 novembre 1966

Article 8

Créé le 24 novembre 1966 · En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux peut recevoir tous dons, legs ou subventions.

Effets de cet article

cite

 Code rural L632-6 à L632-9

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 2006 au samedi 30 décembre 2023

En vigueur du jeudi 24 novembre 1966 au vendredi 10 novembre 2006