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Décret n°66-810 du 28 octobre 1966

portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des armées et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) ;

Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé ;

Vu la Constitution, et notamment l'article 21,

En vigueur depuis le 3 novembre 1966

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).

Elles prennent effet au 1er décembre 1964.

En vigueur depuis le 3 novembre 1966

Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.

En vigueur depuis le 3 novembre 1966

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES POMPIDOU Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN

En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1966

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966

Section crééeparCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D1 (M) : Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiationCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D1 (V) : Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiationCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D2 (M) : Validation des services pour les fonctionnaires et les militairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D2 (M) : Validation des services pour les fonctionnaires et les militairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D3 (M) : Calcul et annulation des retenues rétroactives pour la validation des servicesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D3 (V) : Calcul et annulation des retenues rétroactives pour la validation des servicesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D4 (M) : Modalités de calcul des retenues rétroactives pour les fonctionnaires civilsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D4 (V) : Modalités de calcul des retenues rétroactives pour les fonctionnaires civilsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D5 (Ab) : Calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D6 (Ab) : Gestion des pensions antérieuresCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D7 (Ab) : Réduction de la pension pour veuves et femmes divorcéesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D8 (V) : Détermination des zones pour la bonification de dépaysement des fonctionnairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D9 (V) : Définition de l'origine d'un fonctionnaire pour la bonification de dépaysementCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D10 (V) : Décompte du service accompli en temps de paix hors d'EuropeCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D11 (V) : Bonification du service à bord des bâtiments de l'État en temps de paixCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D12 (M) : Bonifications pour services aériens et sous-marins en dehors des opérations de guerreCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D12 (V) : Bonifications pour services aériens et sous-marins en dehors des opérations de guerreCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D13 (Ab) : Dispositions relatives à l'application du coefficient de minoration pour les fonctionnaires âgésCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D14 (Ab) : Bonifications pour services sous-marins hors guerreCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D15 (M) : Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachésCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D15 (V) : Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachésCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D16 (M) : Présentation des preuves nécessaires pour la période d'élevage des enfantsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D16 (V) : Présentation des preuves nécessaires pour la période d'élevage des enfantsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D17 (V) : Détermination du taux d'invalidité des fonctionnaires civilsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D18 (V) : Réduction de la pension en cas d'avantage viagerCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19 (M) : Dispositions spécifiques aux militaires en service détachéCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19 (V) : Dispositions spécifiques aux militaires en service détachéCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-1 (M) : Calcul du minimum de pension de réversion pour les ayants cause de fonctionnaires ou de militairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-1 (V) : Calcul du minimum de pension de réversion pour les ayants cause de fonctionnaires ou de militairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-2 (M) : Conditions d'accès au minimum de pension de réversionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-2 (V) : Conditions d'accès au minimum de pension de réversionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-3 (M) : Déclaration annuelle des ressources pour le complément de pensionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-3 (V) : Déclaration annuelle des ressources pour le complément de pensionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-4 (V) : Déclaration des ressources pour pension de réversionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-5 (M) : Appreciation des ressources des ayants causeCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-5 (M) : Appreciation des ressources des ayants causeCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-5 (V) : Appreciation des ressources des ayants causeCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-6 (V) : Suspension du complément de pension en cas de non-production de la déclaration de ressourcesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D20 (V) : Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D21 (M) : Fourniture de documents pour la demande de pensionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D21 (V) : Fourniture de documents pour la demande de pensionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D21-1 (V) : Code des pensions civiles et militaires de retraiteCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D21-2 (V) : Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D22 (M) : Bonification pour enfants élevésCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D22 (V) : Bonification pour enfants élevésCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D22-1 (V) : Fourniture des documents pour la majoration de la durée d'assuranceCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D23 (M) : Documents requis pour la pension de réversionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D23 (V) : Documents requis pour la pension de réversionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D24 (M) : Documents requis pour la pension de réversion des orphelinsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D24 (M) : Documents requis pour la pension de réversion des orphelinsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D25 (M) : Accès aux actes de naissance par les services des pensions de l'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D25 (V) : Accès aux actes de naissance par les services des pensions de l'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D26 (M) : Conditions de majoration pour enfants et justifications nécessairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D26 (V) : Conditions de majoration pour enfants et justifications nécessairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D27 (Ab) : Certification de gestion pour la pension des fonctionnairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D28 (Ab) : Obligations de certification des comptables pour la pensionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D29 (Ab) : Article D29 – contenu manquantCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D30 (M) : Application des modalités de l'article L. 65Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D30 (V) : Application des modalités de l'article L. 65Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D31 (Ab) : Versement d’assurance vieillesse à la caisse de sécurité socialeCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D32 (M) : Accès aux avantages de vieillesse du régime général des assurances socialesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D32 (V) : Accès aux avantages de vieillesse du régime général des assurances socialesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D33 (Ab) : Droits aux avantages sociaux pour les pensionnésCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D34 (Ab) : Allocation aux vieux travailleurs – conditions et droitsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D35 (Ab) : Imputation des pensions sur allocations et avantages complémentairesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D36 (Ab) : Répartition des charges d'allocationCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D37 (Ab) : Pension pour service militaire en guerre dans les territoires d'outre-merCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D38 (V) : Conditions de paiement des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publiqueCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D39 (M) : Paiement de la solde de réserve des officiers générauxCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D39 (V) : Paiement de la solde de réserve des officiers générauxCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D40 (V) : Remise du certificat d'inscription aux pensionnésCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D41 (Ab) : Article D41Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D42 (Ab) : Article D42Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D43 (M) : Modalités de perception des arrérages de pension par un tiersCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D43 (V) : Modalités de perception des arrérages de pension par un tiersCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D44 (Ab) : Article D44Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D45 (Ab) : Article D45Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D46 (V) : Paiement des pensions des résidents à l'étrangerCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D47 (M) : Désignation des acteurs et procédures pour le paiement des pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D47 (V) : Désignation des acteurs et procédures pour le paiement des pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D48 (Ab) : Article D48Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D49 (Ab) : Article D49Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D50 (Ab) : Article D50 - contenu non disponibleCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D51 (Ab) : Article D51Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D52 (Ab) : Article D52Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D53 (M) : Précompte des cotisations sociales sur les pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D53 (V) : Précompte des cotisations sociales sur les pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D54 (M) : Versement des cotisations sociales précomptéesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D54 (V) : Versement des cotisations sociales précomptéesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D55 (Ab) : Répartition des cotisations de sécurité socialeCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D56 (Ab) : Article D56Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D57 (V) : Conditions de perception des arrérages des pensions abandonnéesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D58 (M) : Conditions de paiement des avances sur pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D58 (M) : Conditions de paiement des avances sur pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D58 (V) : Conditions de paiement des avances sur pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D59 (Ab) : Demande d'avance sur pensionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D60 (Ab) : Autorisation et contrôle des avances sur pensionCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D61 (Ab) : Arrêt des avances et transmission de fiche spécialeCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D62 (Ab) : Procédure de paiement des avances aux pensionnésCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D63 (Ab) : Paiement du solde après avancesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D64 (Ab) : Paiement des arriérés sans avanceCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D65 (Ab) : Gestion des avances et des arrérages après non-retourCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D66 (Ab) : Paiement aux héritiers après le décès du titulaireCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D67 (Ab) : Financement des remboursements et avances aux administrations et caisses de créditCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D68 (Ab) : Gestion des avances et paiements par les bureaux de posteCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D69 (Ab) : Gestion des pièces de dépense liées aux pensions et avancesCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D70 (Ab) : Centralisation des avances sur pensions par les bureaux de posteCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D71 (Ab) : État mensuel des avances et commissionsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D72 (Ab) : Envoi mensuel des relevés de la caisse nationale d'épargne à la caisse des dépôtsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D73 (Ab) : Avances sur pensions par les caisses de crédit municipalCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D74 (Ab) : Gestion des avances sur pensions par les caisses de crédit municipalCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D75 (Ab) : Gestion des avances sur pensions par les caisses de crédit municipalCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D76 (Ab) : Paiement et remboursement des arrérages trimestrielsCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D77 (Ab) : Application des règlements spéciaux par les caisses de crédit municipalCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D78 (Ab) : Franchise postale des caisses de crédit municipalCode des pensions civiles et militaires de retrart. D1 (V) : Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiationCode des pensions civiles et militaires de retrart. D21-1 (VD) : Code des pensions civiles et militaires de retraiteCode des pensions civiles et militaires de retrart. D21-2 (VD) : Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retrart. D13 (V) : Dispositions relatives à l'application du coefficient de minoration pour les fonctionnaires âgésCode des pensions civiles et militaires de retrart. D58 (VD) : Conditions de paiement des avances sur pensionsCode des pensions civiles et militaires de retrart. D38 (VD) : Conditions de paiement des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publiqueCode des pensions civiles et militaires de retrart. D21 (VD) : Fourniture de documents pour la demande de pensionCode des pensions civiles et militaires de retrart. D1 (VD) : Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiationCode des pensions civiles et militaires de retrart. D20 (VD) : Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militairesCode des pensions civiles et militaires de retrart. D58 (V) : Conditions de paiement des avances sur pensionsCode des pensions civiles et militaires de retrart. D38 (V) : Conditions de paiement des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publiqueCode des pensions civiles et militaires de retrart. D46 (V) : Paiement des pensions des résidents à l'étrangerCode des pensions civiles et militaires de retrart. D2 (V) : Validation des services pour les fonctionnaires et les militairesCode des pensions civiles et militaires de retrart. D20 (V) : Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militairesCode des pensions civiles et militaires de retrart. D21-2 (V) : Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retrart. D21-2 (VD) : Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retrart. D21-2 (VT) : Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retrart. D46 (VD) : Paiement des pensions des résidents à l'étrangerCode des pensions civiles et militaires de retrart. D24 (V) : Documents requis pour la pension de réversion des orphelinsCode des pensions civiles et militaires de retrart. D5 (V) : Calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnaires

Article 1
Article 2
Article 3