Créé le 3 novembre 1966
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).
Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
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Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des armées et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) ;
Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé ;
Vu la Constitution, et notamment l'article 21,
Créé le 3 novembre 1966
Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.
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Créé le 3 novembre 1966
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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GEORGES POMPIDOU Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN
En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1966
Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Section crééeparCode des pensions civiles et militaires de retraitart. D1 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D1 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D2 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D2 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D3 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D3 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D4 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D4 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D5 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D6 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D7 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D8 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D9 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D10 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D11 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D12 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D12 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D13 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D14 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D15 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D15 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D16 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D16 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D17 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D18 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-1 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-1 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-2 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-2 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-3 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-3 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-4 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-5 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-5 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-5 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D19-6 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D20 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D21 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D21 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D21-1 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D21-2 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D22 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D22 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D22-1 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D23 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D23 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D24 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D24 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D25 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D25 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D26 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D26 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D27 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D28 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D29 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D30 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D30 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D31 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D32 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D32 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D33 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D34 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D35 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D36 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D37 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D38 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D39 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D39 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D40 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D41 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D42 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D43 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D43 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D44 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D45 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D46 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D47 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D47 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D48 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D49 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D50 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D51 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D52 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D53 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D53 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D54 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D54 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D55 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D56 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D57 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D58 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D58 (M)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D58 (V)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D59 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D60 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D61 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D62 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D63 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D64 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D65 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D66 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D67 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D68 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D69 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D70 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D71 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D72 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D73 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D74 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D75 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D76 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D77 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retraitart. D78 (Ab)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D1 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D21-1 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D21-2 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D13 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D58 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D38 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D21 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D1 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D20 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D58 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D38 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D46 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D2 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D20 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D21-2 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D21-2 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D21-2 (VT)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D46 (VD)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D24 (V)Code des pensions civiles et militaires de retrart. D5 (V)
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