Décret n°66-810 du 28 octobre 1966

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).

Elles prennent effet au 1er décembre 1964.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1966

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).

Elles prennent effet au 1er décembre 1964.

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