En vigueur depuis le 3 novembre 1966
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).
Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).
Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
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En vigueur depuis le 3 novembre 1966
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).
Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1966
Source : Légifrance