Décret n°66-810 du 28 octobre 1966

Article 2

Créé le 3 novembre 1966

Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1966