Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires
Ce code explique comment les fonctionnaires et militaires peuvent obtenir leur pension de retraite, la calculer et la recevoir.
- Article L11 bis — Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein
- Article L12 ter — Majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant invalide
- Article L38 — Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires
- Article L40 — Pensions des orphelins de fonctionnaires