Créé le 13 janvier 1966
Le marché-gare de Lyon est classé marché d'intérêt national.
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Décret n°66-38 du 5 janvier 1966
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics et des
transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la construction,
Vu le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié et complété
relatif aux marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en
application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des
textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique
des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente
en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la
pêche;
Vu l'ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés
d'intérêt national ;
Vu le décret n° 58-767 du 25 août 1958 portant organisation générale
des marchés d'intérêt national et portant cahier des clauses et conditions
générales des concessions d'emplacement sur lesdits marchés ;
Vu le dossier de consultation des collectivités locales, des chambres
de commerce et des chambres d'agriculture intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 13 janvier 1966
Les limites de ce marché sont celles figurant en rouge au plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret.
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Créé le 13 janvier 1966
ll est institué autour du marché d'intérêt national de Lyon un périmètre de protection dont les limites englobent les communes comprises dans le groupement d'urbanisme de la région lyonnaise et dont la liste est
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Abrogé17 octobre 1968
Créé le 13 janvier 1966
A dater de la publication du présent décret et par application de l'article 5 du décret susvisé du 30 septembre 1953, sont interdits, dans les limites de ce périmètre, la création, l'extension de moyens et d'activités, le déplacement de tous établissements pratiquant le commerce, autre que de détail, des catégories de produits vendus dans l'enceinte du marché.
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Abrogé17 octobre 1968
Créé le 13 janvier 1966
La tutelle technique du marché d'intérêt national de Lyon est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.
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Créé le 13 janvier 1966
Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement et la gestion dudit marché.
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Créé le 13 janvier 1966
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon annexés au présent décret.
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Créé le 13 janvier 1966
La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Lyon est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
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Créé le 13 janvier 1966
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le ministre des travaux publics et des transports,
MARC JACQUET.
Le ministre de la construction,
JACQUES MAZIOL.
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 1966
Décret n°66-38 du 5 janvier 1966
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe