Décret n°66-38 du 5 janvier 1966

Article 5

Abrogé17 octobre 1968

Créé le 13 janvier 1966

La tutelle technique du marché d'intérêt national de Lyon est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 octobre 1968

En vigueur du jeudi 13 janvier 1966 au mercredi 16 octobre 1968