En vigueur depuis le 26 mai 1967
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.
Décret n°66-319 du 20 mai 1966
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.
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En vigueur depuis le 26 mai 1967
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 26 mai 1967
Source : Légifrance