Décret n°66-319 du 20 mai 1966

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 1967

Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 1967

Source : Légifrance