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Décret n°66-304 du 13 mai 1966

Article 1

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Article 1

Les personnes de nationalité française visées à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 646 à L. 649 du Code de la sécurité sociale peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse institué en application du livre VIII, titre Ier, dudit code ou en application du livre VII, titre II, chapitre IV, du Code rural, pour le groupe des professions auquel elles appartiennent.

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 658, L. 659, L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application de l'article L. 663-11 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 1991

Créé le 17 mai 1966 · Abrogé le 25 octobre 1991

Les personnes de nationalité française visées à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 646 à L. 649 du Code de la sécurité sociale peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse institué en application du livre VIII, titre Ier, dudit code ou en application du livre VII, titre II, chapitre IV, du Code rural, pour le groupe des professions auquel elles appartiennent.

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 658, L. 659, L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application de l'article L. 663-11 précité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 octobre 1991

En vigueur du dimanche 3 mai 1981 au jeudi 24 octobre 1991

En vigueur du mardi 17 mai 1966 au samedi 2 mai 1981

Source : Légifrance