Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-693 du 20 août 1987

MODIFIANT LE DECRET 66270 DU 22-04-1966 RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGATION DES ART. 1 ET 2: SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DU RECENSEMENT DES BIENS DES COMPTABLES ET MODIFICATION DE L'ART. 3: LISTE DES PERSONNES DESIGNEES SUR LE VOCABLE "AUTORITE" DANS LE PRESENT TEXTE.

Décret n°87-693 du 20 août 1987