Décret n°66-166 du 21 mars 1966

Article 2

Abrogé27 octobre 1989

Créé le 25 mars 1966

Les peines prévues à l'article précédent seront applicables à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 28 (2°), 32, 46 (3°) et 74 (1°) du règlement sanitaire international.

Effets de cet article

cite

Règlement 1969-07-25 SANITAIRE INTERNATIONAL ART. 28, ART. 32, ART. 46, ART. 74 Décret n°66-166 du 21 mars 1966art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1989

Abrogé parDécret n°89-791 du 25 octobre 1989art. 3 (Ab) JORF 27 octobre 1989

En vigueur du vendredi 25 mars 1966 au jeudi 26 octobre 1989