Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret n°66-166 du 21 mars 1966
Créé le 27 octobre 1989
Le décret n° 66-166 du 21 mars 1966 modifié fixant des pénalités applicables aux infractions à la réglementation sur le contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.