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Abrogé par Décret 89-791 1989-10-25 art. 3 JORF 27 octobre 1989
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales.
Vu le titre II du livre 1er du code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire international, ensemble le décret n° 64-177 du 23 novembre 1964 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; Le Conseil d'Etat entendu.
Abrogé par Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 - art. 3 (Ab) JORF 27 octobre 1989
Créé le 25 mars 1966
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Abrogé par Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 - art. 3 (Ab) JORF 27 octobre 1989
Créé le 25 mars 1966
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2 cités
Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1989
Abrogé parDécret 89-791 1989-10-25 art. 3 JORF 27 octobre 1989
En vigueur du vendredi 25 mars 1966 au jeudi 26 octobre 1989