Décret n°66-131 du 4 mars 1966

Article 6

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Article 6

Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président de la Cour des comptes.

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Abrogé17 avril 2000

Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 17 avril 2000

Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président de la Cour des comptes.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 avril 2000

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au dimanche 16 avril 2000

Source : Légifrance