Abrogé17 avril 2000
Créé le 1 janvier 1964
Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président de la Cour des comptes.
Décret n°66-131 du 4 mars 1966
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 17 avril 2000
En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au dimanche 16 avril 2000
Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président de la Cour des comptes.