Abrogé17 avril 2000
Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 17 avril 2000
Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président de la Cour des comptes.
Décret n°66-131 du 4 mars 1966
Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président de la Cour des comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 17 avril 2000
Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier président de la Cour des comptes.
Abrogé depuis le lundi 17 avril 2000
En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au dimanche 16 avril 2000
Source : Légifrance