Décret n°66-131 du 4 mars 1966

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les greffiers chefs de service sont nommés au choix, par le premier président de la Cour des comptes, parmi les greffiers de chambre appartenant au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant avoir exercé pendant six ans au moins les fonctions de greffier de chambre.

Les nominations sont prononcées selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1964

Les greffiers chefs de service sont nommés au choix, par le premier président de la Cour des comptes, parmi les greffiers de chambre appartenant au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant avoir exercé pendant six ans au moins les fonctions de greffier de chambre.

Les nominations sont prononcées selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1964

Source : Légifrance