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Décret n°65-937 du 8 novembre 1965

Article 5

Créé le 9 novembre 1965

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1146 du 6 novembre 2008art. 8

En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au samedi 8 novembre 2008