Abrogé9 novembre 2008
Créé le 1 janvier 1966
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Créé le 1 janvier 1966
Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au samedi 8 novembre 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.