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Décret n°65-937 du 8 novembre 1965

Article 3

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Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1146 du 6 novembre 2008art. 8

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au samedi 8 novembre 2008

Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.