Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 avril 1965
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois civil suivant la date de sa publication.
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 234
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 1 avril 1965 au mercredi 30 avril 2008