Créé le 3 mai 1980
Le service central de l'état civil tient les registres des actes prévus aux articles 98 à 98-2 du Code civil.
Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Article 2-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 mai 1980
Le service central de l'état civil tient les registres des actes prévus aux articles 98 à 98-2 du Code civil.