Créé le 20 décembre 1969 · En vigueur depuis le 25 mai 2008
Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile.
Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du ⏺ code de procédure civile.
En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au samedi 24 mai 2008
Le service central d'état civil tient, pour lespersonnes nées à l'étranger, lerépertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du nouveau codede procédure civile.
En vigueur du samedi 20 décembre 1969 au mercredi 24 juin 1998
Le service central d'état civil tient le répertoire civil des personnes nées à l'étranger.
Il tient aussi un répertoire où sont conservés des extraits des jugements dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce que cet acte ne figure pas dans les registres français.