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Décret n°65-28 du 13 janvier 1965

Article 4

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Article 4

Le préfet de zone dirige en permanence l'action des préfets de région et des préfets de département de sa zone, en matière de défense civile, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 susvisé.

Suivant les instructions du ministre de l'intérieur, il fixe les directives des plans généraux de protection ainsi que des plans de secours.

Après consultation du comité de défense de zone, il arrête les plans et coordonne leur mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 octobre 1968 · Abrogé le 21 avril 1983

Le préfet de zone dirige en permanence l'action des préfets de région et des préfets de département de sa zone, en matière de défense civile, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 susvisé.

Suivant les instructions du ministre de l'intérieur, il fixe les directives des plans généraux de protection ainsi que des plans de secours.

Après consultation du comité de défense de zone, il arrête les plans et coordonne leur mise en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 1968 au mercredi 20 avril 1983

Source : Légifrance