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Décret n°64-96 du 27 janvier 1964

Article 47

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Article 47

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 23 mars 1997 · Abrogé le 1 mars 2007

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du dimanche 23 mars 1997 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance