MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE A COMPTER DES:

01-08-1993: INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE;

01-08-1995: RECEVEURS-PERCEPTEURS DES FINANCES.

APPLICATION DU DECRET 6496 DU 27-01-1964 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 97272 DU 21-036-1997.