Abrogé10 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 11 juillet 1963
Sont abrogés le décret du 23 janvier 1956 et d'une façon générale, toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.