Décret n°64-913 du 3 septembre 1964

Article 2

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Abrogé depuis le mardi 10 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-436 du 9 mai 2005art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005

En vigueur du dimanche 23 septembre 2001 au lundi 9 mai 2005

Les contrôleurs financiers constituent un corps placé sous l'autorité du ministre des finances.

Ils sont répartis en deux classes :

la 1ère classe comporte trois échelons, dont deux spéciaux ;

la 2e classe comporte cinq échelons.