Décret n°79-756 du 4 septembre 1979

Article 4

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Article 4

Indépendamment des énonciations devant figurer dans les déclarations de récolte souscrites par leurs adhérents, les coopératives de vinification doivent mentionner dans la déclaration de production prévue à l'article 32 du décret susvisé du 31 août 1964, pour chaque dénomination, les quantités de vin pour lesquelles cette dénomination de "vin de pays" est revendiquée.

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Créé le 8 septembre 1979 · Abrogé le 3 septembre 2000

Indépendamment des énonciations devant figurer dans les déclarations de récolte souscrites par leurs adhérents, les coopératives de vinification doivent mentionner dans la déclaration de production prévue à l'article 32 du décret susvisé du 31 août 1964, pour chaque dénomination, les quantités de vin pour lesquelles cette dénomination de "vin de pays" est revendiquée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 1979 au samedi 2 septembre 2000

Source : Légifrance