Abrogé par Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 9 (Ab) JORF 3 septembre 2000
Créé le 8 septembre 1979 · Abrogé le 3 septembre 2000
Indépendamment des énonciations devant figurer dans les déclarations de récolte souscrites par leurs adhérents, les coopératives de vinification doivent mentionner dans la déclaration de production prévue à l'article 32 du décret susvisé du 31 août 1964, pour chaque dénomination, les quantités de vin pour lesquelles cette dénomination de "vin de pays" est revendiquée.