Décret n°64-902 du 31 août 1964

Section 2 : Organisation de la commercialisation

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En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Pour chaque récolte, les viticulteurs ne peuvent, jusqu'au 1er janvier suivant, commercialiser une quantité de vin supérieure à 20 hectolitres par hectare de vigne en production. Toutefois, cette disposition ne peut faire obstacle à une commercialisation au moins égale à 30 hectolitres par exploitation.

Pendant cette période de la campagne, les exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne peuvent commercialiser ni sortir de la propriété aucune quantité de vin sauf à destination de la distillerie.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

En vue d'assurer un équilibre global du marché au cours de la campagne, un décret pris avant le 1er janvier suivant la récolte prononce le blocage et le report jusqu'au 31 décembre suivant d'une partie de la récolte. Il fixe les modalités de ce blocage pour chaque exploitation en fonction de l'importance de la récolte individuelle, et éventuellement de l'encépagement, en application de l'article 26 ci-après.

Pour apprécier l'importance globale des quantités à bloquer, il est tenu compte :

De l'importance de la récolte, des quantités reportées de la récolte précédente et des importations prévisibles en fonction des engagements internationaux ;

De l'ensemble des besoins du marché français (consommation taxée, consommation familiale, production des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée, emplois industriels, prestations viniques, etc.), ainsi que des exportations normalement prévisibles.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Dans la mesure où les cours des vins à la production, tels qu'ils sont définis en application de l'article 10 ci-après, évoluent entre le prix minimum et le prix maximum, le solde des vins commercialisables, après application des dispositions des articles 3 et 4, est libéré par tranches égales tous les deux mois à partir du 1er janvier.

Les transferts d'échelonnement sont interdits.

Les vins produits par des exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne pourront circuler à partir du 1er septembre 1966 qu'à destination de la distillerie. Jusqu'à cette date, lesdites exploitations pourront commercialiser, à condition de procéder à des vinifications séparées, les vins provenant de cépages autres que les cépages prohibés.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Si pendant la quinzaine précédant une des dates prévues ci-dessus pour la délibération des tranches les cours à la production constatés sur deux des places de cotation prévues à l'article 10 ci-dessous, au cours de deux marchés consécutifs de chacune de ces places, accusent un niveau inférieur au prix minimum, la délibération de cette tranche est différée d'un mois.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Dans le cas où les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus sont remplies en dehors de la quinzaine précédant la date normale de libération d'une tranche, des vins libres peuvent être retirés du marché à partir du 1er novembre, par contrats de stockage passés entre les viticulteurs et le ministre de l'agriculture selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

Les vins faisant l'objet de ces contrats seront remis sur le marché sur décision du ministre de l'agriculture au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne. Pendant la durée du stockage, ces vins donneront droit à une prime de conservation dans la limite des crédits ouverts.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Si les cours à la production, constatés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, dépassent le prix maximum, la tranche suivante se trouve immédiatement libérée. Toute nouvelle libération anticipée ne peut, toutefois, intervenir moins d'un mois après la libération de la tranche précédente, sauf application de l'article 9 ci-dessous.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Si les cours à la production, constatés sur deux des places de cotation prévues à l'article 10 ci-dessous au cours de quatre marchés consécutifs de chacune de ces places, accusent un niveau supérieur au prix maximum, la totalité des vins non bloqués ne faisant pas l'objet de contrat de stockage se trouve immédiatement libérée.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Pour l'application des articles 5 à 9 ci-dessus, sont retenus les cours moyens pondérés exprimés en degré hectolitre, constatés sur les places de Nîmes, Montpellier, Narbonne, Béziers et Perpignan, pour les vins rouges de consommation courante, loyaux et marchands, de 9.6° à 10.5° ; les volumes à prendre en considération au cours d'une séance de cotation doivent être supérieurs globalement à 1.500 hectolitres et porter exclusivement sur des affaires au comptant.

Si, pour quelque cause que ce soit, l'une des places ci-dessus visées n'a pas enregistré de cotation pendant une semaine, le dernier cours sur cette place est retenu pour la semaine considérée. Une telle mesure n'est, toutefois, pas applicable pour plus de deux marchés successifs d'une même place.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Un décret ultérieur, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture, après avis du Conseil d'Etat, fixera, en tant que de besoin, les modalités de répartition des charges relatives à l'organisation, à l'équilibre, à l'expansion et à la promotion qualitative du marché du vin.

En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux vins à appellation d'origine contrôlée dont la commercialisation fait l'objet de règles particulières arrêtées à chaque début de campagne ni aux vins utilisés à la production d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée Cognac et Armagnac ni aux vins ayant obtenu le label des vins délimités de qualité supérieure.

La partie délassée comme excédant excédant le rendement maximum de l'appellation pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et la partie excédant le quantum à l'hectare fixé pour les vins bénéficiant du label des vins délimités de qualité supérieure sont bloquées jusqu'au 1er janvier suivant la récolte. Ce blocage peut être maintenu jusqu'au 31 décembre suivant par le décret visé à l'article 4 ci-dessus.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964

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