Décret n°64-902 du 31 août 1964

Article 11

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Article 11

Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1964

Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964

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