Créé le 5 août 1964 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-491 du 6 avril 2022art. 27 (VD)
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon…
L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans…
⏺
En vigueur du mercredi 18 février 2009 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2009-176 du 16 février 2009art. 4
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'avancement du 1er au 4e échelon ⏺ intervient après deux ans d'ancienneté dansl'échelon précédent.L'accès au 5e ⏺ échelon intervient après un anau 4e échelon ⏺.
Les directeurs d'administration centrale et les directeurs des services actifs de police nommés préfets sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient et ils bénéficient à cet échelon d'une ancienneté égale au temps pendant lequel ils ont perçu ce traitement.⏺
⏺
En vigueur du vendredi 28 mars 1975 au mardi 17 février 2009
La classe normale des préfets comprend sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur. L'avancement du 1er au 5e échelon et du 6e au 7e échelon intervient ⏺ un an après la nomination àl'échelon précédent. L'avancement du 5e au 6e échelon est prononcé au choixetest subordonné à une ancienneté de deux ans au5e échelon et de quatre ans en qualité de préfet.
Les directeurs d'administration centrale et les directeurs des services actifs de police nommés préfets sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient et ils bénéficient à cet échelon d'une ancienneté égale au temps pendant lequel ils ont perçu ce traitement.Toutefois leur classement au 6e ou au 7e échelon de la classe normale de préfet est subordonné à une ancienneté de quatre ou cinq ans dans l'emploi de directeur d'administration centrale ou de directeur des services actifs de police.
Les services accomplis en ces qualités sont assimilés à des services de préfet pour l'avancement du 5e au 6e échelon.
En vigueur du mercredi 5 août 1964 au jeudi 27 mars 1975
La classe normale des préfets comprend sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur. L'avancement du 1er au 5e échelon et du 6e au 7e précédent intervient après un an d'ancienneté dans l'échelon précédent. L'avancement du 5e au 6e échelon prononcé au choix, est subordonné à une ancienneté de deux ans dans le 5e échelon et de quatre ans en qualité de préfet.