Abrogé1 janvier 2023
Créé le 5 août 1964 · En vigueur du 22 novembre 2003 au 31 décembre 2022
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2022
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
En vigueur du mercredi 5 août 1964 au vendredi 21 novembre 2003
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 50.