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Décret n°64-452 du 25 mai 1964

Article 3

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Article 3

L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus :

Premier échelon: 10 %.

Deuxième échelon: 10 %.

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Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 10 avril 2010

L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus :

Premier échelon: 10 %.

Deuxième échelon: 10 %.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au vendredi 9 avril 2010

Source : Légifrance