Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 10 avril 2010
L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus :
Premier échelon: 10 %.
Deuxième échelon: 10 %.