Créé le 14 mai 1964 · Abrogé le 7 septembre 1996
La date à laquelle sont rendues applicables les dispositions du livre III titre 1er, section 1, du code de la santé publique aux catégories de personnes visées à l'article L. 215 (6e et 8e) est fixée au 1er janvier 1964.
Créé le 14 mai 1964 · Abrogé le 7 septembre 1996
Des arrêtés interministériels fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la détermination des catégories de personnels visées par l'article L. 215 (8e).
Créé le 14 mai 1964 · Abrogé le 7 septembre 1996
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre du travail, le ministre de l'industrie, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.