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Décret n°64-417 du 5 mai 1964

complétant le décret du 1er septembre 1952 fixant les dates d'application de la vaccination par le BCG aux différentes catégories de la population soumises obligatoirement à cette vaccination

Abrogé7 septembre 1996
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'article L. 215 du code de la santé publique, complété par l'ordonnance n° 58-1359 du 27 décembre 1958 ;

Vu l'article L. 217-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 9 juillet 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 janvier 1950 ;

Vu le décret du 1er septembre 1952 fixant les dates d'application de la vaccination par le BCG aux différentes catégories de la population soumises obligatoirement à cette vaccination ;

Vu l'avis de la commission de la tuberculose du conseil permanent d'hygiène sociale ;

Vu l'avis de l'académie nationale de médecine,

Créé le 14 mai 1964 · Abrogé le 7 septembre 1996

La date à laquelle sont rendues applicables les dispositions du livre III titre 1er, section 1, du code de la santé publique aux catégories de personnes visées à l'article L. 215 (6e et 8e) est fixée au 1er janvier 1964.

Créé le 14 mai 1964 · Abrogé le 7 septembre 1996

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre du travail, le ministre de l'industrie, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du jeudi 14 mai 1964 au vendredi 6 septembre 1996

Décret n°64-417 du 5 mai 1964
Article 1
Article 2
Article 3