Abrogé7 septembre 1996
Abrogé par Décret n°96-775 du 5 septembre 1996 - art. 2 (Ab) JORF 7 septembre 1996
Créé le 14 mai 1964
La date à laquelle sont rendues applicables les dispositions du livre III titre 1er, section 1, du code de la santé publique aux catégories de personnes visées à l'article L. 215 (6e et 8e) est fixée au 1er janvier 1964.