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Décret n°64-417 du 5 mai 1964

Article 1

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Abrogé depuis le samedi 7 septembre 1996

Abrogé parDécret n°96-775 du 5 septembre 1996art. 2 (Ab) JORF 7 septembre 1996

En vigueur du jeudi 14 mai 1964 au vendredi 6 septembre 1996