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Décret n°64-417 du 5 mai 1964

Article 1

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Article 1

La date à laquelle sont rendues applicables les dispositions du livre III titre 1er, section 1, du code de la santé publique aux catégories de personnes visées à l'article L. 215 (6e et 8e) est fixée au 1er janvier 1964.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 14 mai 1964 au vendredi 6 septembre 1996

Source : Légifrance