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Décret n°64-417 du 5 mai 1964

Article 3

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Article 3

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre du travail, le ministre de l'industrie, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 mai 1964 · Abrogé le 7 septembre 1996

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre du travail, le ministre de l'industrie, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1964 au vendredi 6 septembre 1996

Source : Légifrance