Abrogé7 septembre 1996
Abrogé par Décret n°96-775 du 5 septembre 1996 - art. 2 (Ab) JORF 7 septembre 1996
Créé le 14 mai 1964
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre du travail, le ministre de l'industrie, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.