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Décret n°64-417 du 5 mai 1964

Article 3

Créé le 14 mai 1964

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre du travail, le ministre de l'industrie, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 septembre 1996

Abrogé parDécret n°96-775 du 5 septembre 1996art. 2 (Ab) JORF 7 septembre 1996

En vigueur du jeudi 14 mai 1964 au vendredi 6 septembre 1996