Abrogé par Décret n°96-775 du 5 septembre 1996 - art. 2 (Ab) JORF 7 septembre 1996
Créé le 14 mai 1964 · Abrogé le 7 septembre 1996
Des arrêtés interministériels fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la détermination des catégories de personnels visées par l'article L. 215 (8e).