Abrogé7 septembre 1996
Abrogé par Décret n°96-775 du 5 septembre 1996 - art. 2 (Ab) JORF 7 septembre 1996
Créé le 14 mai 1964
Des arrêtés interministériels fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la détermination des catégories de personnels visées par l'article L. 215 (8e).