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Décret n°64-417 du 5 mai 1964

Article 2

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Article 2

Des arrêtés interministériels fixeront les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la détermination des catégories de personnels visées par l'article L. 215 (8e).

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En vigueur du jeudi 14 mai 1964 au vendredi 6 septembre 1996

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