Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions du présent décret sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.