Abrogé8 septembre 1989
Créé le 22 mars 1964
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-262 du 14 mars 1964
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989