ART. 1 A 5 : ORGANISATION GENERALE DE LA CARRIERE

ART. 6 A 8 : RECRUTEMENT DES PREFETS

ART. 9 A 15 : RECRUTEMENT DES SOUS-PREFETS

ART. 16 ET 17 : RECRUTEMENT DES CHEFS DE CABINET

ART. 18 A 20 : AVANCEMENT

ART. 21 A 31 : ORGANISATION DU CORPS, MISE EN DISPONIBILITE, POUVOIR DISCIPLINAIRE

ART. 32 A 36 : FONCTIONNAIRES POUVANT ACCEDER AU CORPS PREFECTORAL

ART. 37 : ABROGATION DU DECRET DU 19-10-1936 MODIFIE ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 452289 DU 09-10-1945,

CESSENT D'ETRE APPLICABLES LA LOI DU 28-12-1921 ET LES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 471759 DU 09-09-1947.